Si la location de voiture revêt maints aspects pratiques, de petits désagréments sont toutefois susceptibles de survenir. Des défauts qui n'ont pas été indiqués lors de l'état des lieux, une indisponibilité de l'automobile réservée, ou encore une panne injustifiée constituent autant de problèmes auxquels les locataires de voitures peuvent être confrontés. Si vous vous estimez lésé, vous êtes en droit de réclamer une indemnisation. Pour ce faire, il est nécessaire de s'intéresser à la législation en la matière ainsi qu'aux procédures à suivre.
Location de voiture : quelles sont les obligations des deux parties ?
Pour savoir si vous êtes en droit d'exiger une indemnisation de la part de votre loueur de voiture à Amiens, il importe au préalable d'étudier attentivement les obligations qui incombent à ce dernier mais aussi les vôtres. Dans cette perspective, n'hésitez pas à consulter la page internet des agences spécialisées dans la location de voiture. Par exemple, sur le site francecars.fr, vous serez informé dans les moindres détails sur les conditions de location ainsi que sur vos droits. Quel que soit le type de véhicule que vous souhaitez réserver (utilitaire, citadine, etc.), des renseignements vous seront apportés sur les justificatifs à fournir, les modes de paiement ainsi que les modalités d'utilisation. De manière générale, la loi stipule qu'un loueur de voiture doit :
- procéder à l'entretien du véhicule et assumer les réparations importantes qui peuvent éventuellement survenir dans le cadre de la location
- rédiger un contrat de location (un exemplaire doit être remis au locataire)
- proposer à la location des véhicules ne présentant aucun dysfonctionnement et en parfait état de marche
- faire un état des lieux de l'automobile avant de remettre les clés au client : chacune des éventuelles dégradations (rayures, impacts, etc.) repérées doit être notifiée et répertoriée sur une "fiche d'état du véhicule".
En ce qui concerne le locataire, ce dernier est tenu :
- de satisfaire aux conditions de location établies par le loueur (avoir l'âge minimum requis, par exemple)
- de fournir les documents demandés par l'agence de location (carte d'identité, permis de conduire, justificatif de domicile, etc.)
- de s'acquitter du versement d'un dépôt de garantie, dont le montant équivaut généralement à celui de la franchise
- de se charger de l'entretien courant (nettoyage de la voiture, vérification des niveaux, etc.) du véhicule au cours de la période de location
- de restituer l'automobile dans le même état que lors de la signature du contrat de location, à la date ainsi qu'à l'heure précisées dans celui-ci.
- de procéder à la remise du véhicule avec une quantité d'essence semblable à celle du départ.
Quels sont problèmes les plus fréquemment rencontrés dans le cadre d'une location de voiture ?
Pour réclamer une indemnité à un loueur de voiture, il s'avère essentiel de connaître les principaux aléas et litiges inhérents à la location d'un véhicule :
- La non disponibilité du véhicule réservé : dans ce contexte, vous êtes autorisé à louer une autre voiture sans qu'une augmentation de tarif soit appliquée, et ce même si elle s'inscrit dans une catégorie supérieure. A contrario, si l'automobile de substitution est moins onéreuse que celle initialement louée, vous avez le droit de demander à payer le prix équivalent au modèle reçu. Si vous préférez être remboursé, la loi vous autorise également à réclamer un dédommagement.
- Le véhicule ne correspond pas à celui que vous avez réservé : envoyez au loueur un courrier recommandé avec accusé de réception en exigeant d'être indemnisé. La lettre devra porter l'intitulé suivant : "Demande de dédommagement pour voiture de location non conforme à la réservation".
- Un état des lieux non effectué : si le loueur refuse de procéder à un état des lieux, ne signez le contrat de location sous aucun prétexte. Si jamais le véhicule subit des dommages lorsqu'il est en votre possession, vous serez en effet tenu responsable.
- La voiture de location tombe en panne : lorsque le problème résulte d'un mauvais état général de l'automobile, les réparations sont à la charge du loueur. Si vous les avez vous-même payées, vous pouvez demander à être indemnisé.
- Le véhicule est volé ou victime d'un accident : si vous êtes accidenté au volant de votre voiture de location, vous êtes contraint d'établir un constat à l'amiable dans le cas où un autre conducteur est impliqué. Le sinistre doit être connu du loueur dans les 5 jours suivant l'accident. Les mesures prises dépendront de votre responsabilité et des conditions mises en place par la société de location. Dans le cas d'un vol, informez cette dernière rapidement et portez plainte dans les 48 h au commissariat.
Quelles sont les procédures à suivre en cas de problèmes avec une automobile de location ?
Si votre location de véhicule à Amiens ne se déroule pas comme escompté, vous êtes en droit de réclamer une indemnisation. En cas de litige, différentes possibilités se présentent à vous. La solution la moins contraignante consiste à régler le problème à l'amiable avec le loueur. Dans ce cas, adressez-vous à ce dernier via un courrier recommandé avec accusé de réception. Afin d'attester la véracité de vos dires, incluez-y toutes les preuves (témoignages, photos, etc.) en votre possession. Si l'agence de location continue de s'opposer à votre demande, vous avez la possibilité de recourir à d'autres solutions, parmi lesquelles :
- solliciter l'aide d'un médiateur
- intenter une action en justice contre l'agence de location (une assignation sera requise pour les litiges d'une valeur comprise entre 4000 et 10 000 euros)
- souscrire une assurance avec la garantie protection juridique : vous serez ainsi entouré d'experts juridiques en cas de situation litigieuse.