En cas d'impayé du loyer (ou de caution), l'huissier peut se déplacer à votre habitation pour vous apporter un commandement de payer. C'est la première étape du processus d'expulsion. Quand êtes-vous susceptible de recevoir le commandement de payer ? Votre propriétaire souhaite utiliser la clause résolutoire contenue dans le bail lorsqu'il s'agit de loyers impayés.
Commandement de payer : C'est quoi exactement ?
Le commandement de payer est l’acte officiel délivré par l'huissier, obligeant le destinataire à s'y conformer et à payer sa dette en conséquence. Ces procédures sont principalement définies par la loi sur les procédures civiles d'exécution. Il existe deux situations principales dans lesquelles une injonction de payer peut être délivrée à l'encontre du débiteur. Tout d’abord, le commandement de payer huissier. Dans un cadre du contentieux de droit commun, la possibilité est offerte aux créanciers titulaires d'un titre exécutoire pour établir ses dettes courantes et exigibles. Cela signifie que les créanciers doivent disposer d'une décision de justice définitive (ou éventuellement d'un acte notarié) confirmant ses droits. Tant que le débiteur paie la dette malgré le jugement, il peut l'exécuter par l'intermédiaire de l'huissier. Ensuite, en cas de litige locatif, le locataire qui ne paie pas son loyer peut recevoir un commandement de payer loyer contre une clause résolutoire (insérer dans le contrat de bail). Quelle procédure s’applique pour un commandement de payer et après ?
Quelle procédure s’applique ?
Un ordre de paiement est un document technique hautement spécifié. Il se présente d'une certaine manière et contient de nombreuses informations obligatoires. C'est pourquoi il est soit rédigé par l'huissier, ou par un avocat et transmis à l'huissier pour délivrance. Quelles sont les principales informations obligatoires ? En principe, le commandement de payer faisait référence au titre exécutoire de la procédure d'ouverture et indiquait séparément le montant réclamé (et indiquait le taux d'intérêt) en principal, frais et intérêts au titre de la peine de nullité. Il comporte également la mention que la dette doit être remboursée dans les 8 jours : c'est le cas en cas de saisie mobilière et de saisie immobilière. À noter qu’aucun titre exécutoire n'est requis pour les commandements de payer (les commandements qui doivent payer un loyer) contre les clauses résolutoires prévues par la loi. Il suffit de déterminer le décompte du loyer à payer dans le cadre de la loi sur les huissiers. Le délai de paiement dont dispose le locataire pour rembourser la dette est de deux mois.
Que faire lorsque vous recevez un commandement de payer ?
Tout dépend de la situation. Tout d'abord, avez-vous une objection au montant ? Est-ce exact ? Obligatoire ? Si la créance n'est pas contestée, vous devez essayer d'abord de contacter l'huissier, contactez donc votre créancier par l’intermédiaire de l’huissier pour obtenir des modalités de paiement dans un cadre d'une démarche amiable. Si un accord ne peut être trouvé, contactez immédiatement le juge compétent (qui sera mentionné dans le document délivré) pour demander un délai en réunissant une documentation pour démontrer le bien-fondé de votre demande. Finalement, les juges seront également pris si le commandement omet des informations obligatoires, parce qu’il peut alors être demandé de l'annuler. En outre, si la dette est payée dans le délai imparti, l'ordonnance est sans effet et donc sans effet. Par contre, sans accord amiable ni recours en justice, le créancier peut exécuter et saisir les biens meubles ou immeubles du débiteur (selon le type de procédure engagée) pour les vendre aux enchères. L'argent qu'il récupérera grâce à cet intermédiaire permettra de rembourser la dette. Bon à savoir : pour les commandements qui doivent payer un loyer, les propriétaires peuvent déposer une plainte devant le tribunal de district à la fin de la période de deux mois si le locataire ne paie pas la dette. Il peut alors demander l'application de la clause résolutoire et demander la résiliation du bail.